Les dossiers de pension d’invalidité militaire : cartographie et traitement d’un fonds sériel

Stage effectué au département de la Collecte et des Recherches administratives (DCRA), Centre historique des archives du Service historique de la Défense (SHD), ministère de la Défense.

Le service des Pensions et des Risques professionnels (SPRP), héritier depuis le 1er janvier 2021 de la sous-direction des Pensions (SDP), est chargé de la liquidation des pensions de retraite et d’invalidité des personnels civils et militaires de la Défense (vérification des droits et calcul des montants de pension), ainsi que du traitement des contentieux attachés aux demandes.

Le vocable « dossier de pension d’invalidité » recouvre différentes catégories de dossiers : ceux des militaires de carrière, ceux des invalides civils et ceux de leurs ayants cause (veuves, orphelins, ascendants). Ils revêtent un intérêt historique indéniable : source essentielle pour l’histoire des anciens combattants, ils révèlent également l’impact des conflits sur la population française (anciennes troupes coloniales, veuves et orphelins).

La dissémination actuelle des dossiers de pension au sein de plusieurs centres du Service historique de la Défense (SHD) mais aussi de services d’archives départementales s’explique non seulement par les régulières évolutions institutionnelles qu’ont connues les services instructeurs depuis le début du XXe siècle, mais également par l’absence de cadre stratégique régulant le cycle de vie de ces archives sérielles volumineuses, conduisant à des versements conjoncturels réalisés au gré de la disponibilité des espaces de stockage dans des temporalités non dictées par un cadre réglementaire.

Histoire institutionnelle : du ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre (1946) au service des Pensions et des Risques professionnels (2021)

La loi du 27 janvier 1946 donne naissance au ministère des Anciens combattants et Victimes de guerre, qui peut bénéficier, un an plus tard, en 1947, de services déconcentrés, les directions interdépartementales des Anciens combattants et des Victimes des guerres (DIAC). Administration centrale et services déconcentrés voient leurs champs d’action clairement définis. La liquidation des pensions en administration centrale (procédure « ancien régime ») est réservée aux militaires de carrière et, pour les militaires non de carrière, aux marins, aux ressortissants d’outre-mer et d’Afrique, et aux victimes civiles dont le décès est imputé à un fait de guerre (bombardement, explosion…). La procédure dite de « nouveau régime » est dévolue aux DIAC, chargées de liquider les dossiers de militaires non de carrière.

En 1967, les trois services des Pensions des Armées (administration centrale) fusionnent pour former un service des Pensions des Armées (SPA) unique qui s’installe à La Rochelle. Le service des Ressortissants résidant à l’étranger (SRRE), créé en 1986 et situé à Château-Chinon, se voit attribuer la gestion des dossiers d’invalidité des ressortissants des anciennes colonies.

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, les DIAC sont supprimées en 2011, puis le SRRE en 2012, dont les compétences et attributions sont reprises par l’ancienne SPA, devenue sous-direction des Pensions (SDP).

Archivage des dossiers de pension

Les dossiers instruits avant la création du SPA (1920-1967)

À l’occasion de la fusion des trois services de pension des Armées en 1967 et de l’installation du service des Pensions des Armées à La Rochelle, le fonds des dossiers de pension conservés jusqu’alors à Vincennes est divisé :

  • les dossiers de pension des militaires de carrière post-Seconde Guerre mondiale, dont la durée d’utilité administrative (DUA) n’est pas encore échue, sont transmis au service des Pensions des Armées, à La Rochelle,
  • tandis que les dossiers de pension des militaires de carrière portant sur la période Grande Guerre-Seconde Guerre mondiale sont versés au Centre des archives contemporaines (CAC, Archives nationales) de Fontainebleau. Au début des années 2010, ces dossiers sont pris en charge par le Service historique de la Défense, intégrant les rayonnages de la division des Archives des victimes des conflits contemporains (DAVCC), située à Caen.
Les dossiers « ancien régime » instruits par le SPA puis par la SDP (1967-2020)

Outre les dossiers courants produits par les anciennes DIAC et par le SRRE au moment de leurs dissolutions respectives en 2010 et 2012, la SDP conserve les dossiers des militaires de carrière des trois armées depuis la Seconde Guerre mondiale, dont elle avait hérité en 1967 à la création du SPA – en sus de la quasi intégralité de sa propre production depuis 1967.
Les seuls versements de la SDP auvSHD réalisés depuis la création du service des Pension des Armées en 1967 concernent les dossiers de pension de marins et les dossiers de pension du personnel civil du ministère de la Défense.

Les dossiers de pension de marins (Rochefort)

Environ 102 000 dossiers de pension de marins sont conservés au Centre du réseau territorial du Service historique de la Défense (division Sud-Ouest) à Rochefort.

Les dossiers de pension des fonctionnaires et des ouvriers d’État (Châtellerault)

Le Centre des archives de l’armement et du personnel civil (CAAPC) de Châtellerault conserve plusieurs versements de la SDP, à savoir des dossiers de pension des fonctionnaires (environ 600 mètres linéaires ou ml), des dossiers de pension des ouvriers d’État (environ 50 ml), des dossiers de pension des personnels du ministère de la Défense ayant intégré un autre ministère (11 ml), des dossiers de carrière des personnels de la SDP (environ 4 ml).

Les dossiers « nouveau régime » instruits par les DIAC (1947-2010)

Conformément au tableau de gestion du 10 juin 2009 (Instruction DAF/DPACI/RES/2008/014 et n° 1524 DEF/SGA/DMPA/BPAB), les dossiers de pension instruits par les DIAC dont la DUA était parvenue à échéance à la dissolution des DIAC en 2010, sont versés aux archives départementales territorialement compétentes.

Ceux dont la DUA n’était pas échue en 2010, à savoir les dossiers de pensionnés ou de leurs ayants cause vivants ou décédés depuis moins de dix ans sont transmis à la SDP de La Rochelle. En 2018, la SDP a lancé un chantier de tri des archives des DIAC dissoutes dont elle avait hérité en 2010, s’appuyant sur le tableau de gestion covalidé par la DPMA et la SDP en juillet 2018. Le traitement des archives des DIAC dissoutes devrait s’achever à la fin de l’année 2021.

Les dossiers instruits par le SRRE (1983-2012)

Avec la dissolution du SRRE en 2012, les dossiers de pension des ressortissants des anciennes colonies dont la DUA n’était pas échue en 2011 sont transmis à la SDP, héritant des attributions du SRRE. Quant aux dossiers dont la DUA était parvenue à échéance en 2011, ils sont versés à la DAVCC de Caen.

Tri et sélection des dossiers de pension

Les propositions avancées par les outils de gestion

Le tableau de gestion du 10 juin 2009 (circulaire DAF/DPACI/RES/2008/014 et n° 1524 DEF/SGA/DMPA/BPAB) portant sur les archives des DIAC dissoutes dont la DUA était échue en 2010, préconise un tri interne au sein des dossiers de pension des militaires de carrière et des invalides civils : élimination du dossier financier et du dossier médical, mais conservation du dossier primitif des bénéficiaires dont l’année de décès (ou l’année de naissance si l’année de décès est inconnue) se termine en -5.

Les opérations de tri effectivement entreprises par les services d’archivage définitifs
La DAVCC de Caen

Les 14 kilomètres linéaires (kml) de dossiers de pension anciennement conservés aux CAC devFontainebleau etvversés à lavDAVCC de Caen en 2015 ont été au cœur d’une réflexion menée conjointement par la DAVCC, des historiens et des chercheurs invités, se prononçant sur la pertinence d’une sélection et d’un échantillonnage des dossiers. Un refus d’échantillonner a été motivé par la prise de conscience de l’intérêt du fonds dans son intégrité, offrant de très riches informations sur les invalides de guerre, les victimes des conflits (victimes civiles et déportés) ainsivque sur leurs familles, ce corpus ayant l’avantage de constituer un ensemble cohérent et un contrepoint intéressant à mettre en regard desvautres sources conservées par la DAVCC autour des victimes des conflits contemporains.

En ce qui concerne levfonds du SRRE versé en 2011, la DAVCC a pris le parti de le conserver également dans son intégralité, en raison du fort intérêt historique que revêtent les dossiers de pension des ressortissants des anciennes colonies.

Le CAAPC de Châtellerault et le centre de Rochefort

Les dossiers de pension conservés à Châtellerault et à Rochefort n’ont fait l’objet d’aucune sélection.

Les archives départementales

Conformément à l’instruction DAF/DPACI/RES/2008/014 et n° 1524 DEF/SGA/DMPA/BPAB de 2009, un échantillonnage des dossiers de pension versés par les DIAC dissoutes aux services d’archives départementales territorialement compétents aurait pu être mené. L’application de cette instruction a varié selon les services.

Les Archives de Paris ont procédé à un échantillonnage, tout comme les archives départementales d’Ille-et-Vilaine et de la Haute Garonne, qui n’ont conservé en définitive que les dossiers primitifs des bénéficiaires nés dans des années en -5 – suivant en cela les préconisations de l’instruction de 2009. En revanche, les archives départementales de l’Hérault ont pris le parti de conserver l’intégralité du versement des archives de la DIAC Languedoc-Roussillon, soit 46,6 ml.

 

Force est de constater la complexité de la répartition des fonds des dossiers de pension au sein du réseau archives (qui comprend plusieurs centres du SHD, mais aussi plusieurs services d’archives départementales), la solution de continuité de certains fonds à mettre sur le compte d’une gestion dans l’urgence au gré des évolutions institutionnelles, à des politiques de sélection et de tri variées déployées à l’échelle des services d’archives définitives.

Hombeline AUBIGNY

Élève conservatrice du patrimoine, spécialité archives.


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