Le règlement de la propriété juridique des biens archéologiques mobiliers en France : enjeux, méthodologie et limites

Avec les récentes évolutions législatives liées à la promulgation de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine[1] (LCAP), le régime juridique des biens archéologiques mobiliers a été modifié et simplifié de manière à mettre fin au partage des biens institué par l’article 11 de la loi du 27 septembre 1941 et à préserver leur cohérence scientifique. Malgré ces évolutions, un conséquent passif s’est accumulé depuis des décennies, en particulier depuis la naissance de l’archéologie préventive en 2001[2] et la multiplication des opérations de diagnostics et de fouilles qui s’en est suivie. Le passif juridique à résorber représente un travail titanesque tant la quantité de mobiliers stockés s’accroît et tant les processus de règlement peuvent être chronophages.

Des dispositifs législatifs récents

Au cours des XIXe et XXe siècles, les vestiges archéologiques mis au jour semblent avoir été traités comme un matériel particulier n’obéissant pas au droit commun de la propriété privée, qui s’appliquait pourtant. En l’absence d’une législation spécifiquement dédiée à l’archéologie, le Code civil demeurait l’unique cadre juridique des vestiges archéologiques, en vertu de l’article 552 qui stipule que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Or, le mobilier archéologique a été traditionnellement déposé dans des collections publiques et des institutions culturelles au détriment des légitimes propriétaires.

Le premier dispositif législatif précisant le statut des vestiges est celui de 1941[3]. Cette loi prévoit un régime de propriété spécifique aux vestiges archéologiques en fonction des circonstances de leur mise au jour : dans le cas de fouilles autorisées par l’État, le droit commun s’applique toujours, tandis que dans le cas de fouilles exécutées par l’État, les vestiges sont partagés entre l’État et le propriétaire du terrain. Pour autant, les pratiques n’ont que très rarement évolué alors même que l’on assistait à la multiplication des opérations dites « de sauvetage » augmentant considérablement le nombre des vestiges mis au jour. À tel point qu’une nouvelle loi spécifique à l’archéologie préventive a vu le jour en 2001. Cette dernière a étendu les règles de partage de mobilier aux opérations préventives. Cette pratique du partage ne s’est pas moins avérée complexe à mettre en œuvre, et pose la question de sa cohérence sur le plan scientifique : comment, en effet, partager des vestiges découverts sur une multitude de parcelles susceptibles d’appartenir à une multitude de propriétaires ? Comment déterminer des lots de valeur vénale égale ? De fait, les problèmes engendrés par ce régime de propriété et la nécessité d’un dispositif législatif adapté aux besoins scientifiques ont souvent été soulignés[4].

Quinze ans plus tard, la loi LCAP est venue modifier en profondeur le régime juridique des biens archéologiques en instituant la fin du régime de partage de mobiliers. Cette loi permet dès lors d’instaurer une pleine propriété de l’État pour tous les vestiges découverts sur des terrains qui ont fait l’objet d’une mutation de propriété après le 9 juillet 2016 et, à l’inverse, une pleine propriété du propriétaire de terrain si la mutation a eu lieu avant cette date. À force de mutation de propriété (succession, héritage, vente), le régime de partage finira par cesser définitivement. Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, ce nouveau régime ne s’applique qu’aux vestiges découverts depuis 2016. Ainsi, le mobilier conservé depuis des décennies, toujours dépendant du régime juridique précédent, n’a été que rarement traité, tandis que les biens découverts depuis 2016 ne font pas toujours l’objet de l’application de cette nouvelle règle juridique, tant cette mission peut s’avérer complexe (voir Annexe).

Résorber le passif juridique : enjeux et objectifs

Les multiples statuts de propriété qui caractérisent les collections archéologiques ont un fort impact sur les politiques d’acquisition, de restauration et de valorisation des collections. Résorber le passif juridique se révèle nécessaire pour répondre à plusieurs enjeux. Le premier enjeu, juridique, consiste à restituer aux légitimes propriétaires les biens qui demeurent encore aujourd’hui à la charge de l’État. Il s’accompagne d’un enjeu scientifique lié à la valorisation et à la diffusion de ces vestiges. En effet, les biens archéologiques mobiliers sont régulièrement amenés à être déplacés dans le cadre de prêts pour exposition. Or, tout mouvement de mobilier doit être approuvé par les légitimes propriétaires : l’article R.546-3 du Code du patrimoine précise en effet que « les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l’objet de déplacement temporaire ou définitif qu’aux seules fins d’analyse, d’expertise ou à l’occasion d’opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à leur étude. […] Tout déplacement temporaire pour un motif autre que ceux mentionnés au I. est soumis à l’accord préalable du préfet de région et, le cas échéant, du propriétaire du bien ». Dans le cas de mobiliers dont la propriété juridique n’a pas fait l’objet de règlement, leur prêt, en France comme à l’international peut donc s’avérer complexe.

De même, sans règlement de leur statut, les biens ne peuvent faire l’objet d’un transfert mais seulement d’un dépôt sous convention, n’ouvrant pas les mêmes droits (prêts pour exposition, restauration et analyses soumis à une autorisation des propriétaires). La question se pose aussi dans le cas d’un transfert de propriété d’une personne publique à une autre, en particulier de l’État vers une collectivité ou un musée – processus cohérent dans le domaine de l’archéologie. En effet, une collectivité peut vouloir valoriser dans un musée ou un centre d’interprétation les biens archéologiques trouvés sur son territoire. Or, ce transfert de propriété ne peut se faire si l’arrêté de reconnaissance de propriété de l’État n’a pas été effectué, dans la mesure où l’article L.125-1 du Code du patrimoine stipule qu’« une personne publique […] peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d’un bien culturel mobilier ou d’un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public ».

Enfin, sans l’accord du légitime propriétaire d’un bien archéologique mobilier, il n’est pas non plus possible de procéder à sa restauration ou à des analyses éventuellement destructrices. L’article L.546-3 du Code du patrimoine indique ainsi que « le service de l’État chargé de l’archéologie sélectionne, parmi les biens […], ceux dont l’intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique leur destruction totale ou partielle. […] Il n’est procédé à la destruction totale ou partielle d’un bien archéologique mobilier appartenant à une personne publique ou privée qu’après avoir recueilli l’accord de son propriétaire ».

Une méthodologie de travail à instituer

Dans ce contexte, il apparaît à la fois nécessaire et urgent de se saisir de cette question et de mettre en place une méthodologie de travail et des outils adaptés. C’est tout l’objet de la mission qui m’a été confiée lors de mon stage de spécialité au SRA d’Île-de-France. L’objectif fixé était de construire un outil de suivi et de gestion du règlement de la propriété juridique. Il a fallu pour ce faire identifier les besoins, proposer des procédures de clarification du statut de propriété et mener une phase-test en s’appuyant sur quatre opérations archéologiques de nature variée. En suivant un protocole test décliné selon les cas de figure, il a fallu procéder par étapes, afin de régler chaque opération selon le cadre juridique dans lequel elle s’insère.

  • Le cas n° 1 consistait en un cas simple de pleine propriété de l’État, qui demandait d’éditer un arrêté constatant la propriété de l’État et d’en notifier le propriétaire de la parcelle.
  • Le cas n° 2, plus complexe, était un cas de partage des biens archéologiques mobiliers entre propriétaire du terrain et l’État. La procédure a été largement entamée – rédaction de courriers, décision de création d’un ensemble cohérent, rencontre avec le propriétaire et observation du mobilier – mais n’a pas abouti dans la durée de mon stage en raison du renoncement du propriétaire à revendiquer sa part au profit d’une valorisation par un musée. Ce cas a néanmoins mis en évidence le long délai de traitement nécessaire pour préparer le partage des biens en deux lots de valeur vénale exacte, et formuler des préconisations de conditions de conservation pour l’avenir.
  • Le cas n° 3 a quant à lui été le plus chronophage. Il s’agissait d’une opération post-loi LCAP aux multiples parcelles avec différentes dates de mutation de propriété. Pareille situation implique de faire correspondre précisément chaque mobilier avec un numéro de parcelle ; une opération complexe lorsque le mobilier est retrouvé dans une structure se situant à la limite de deux parcelles.
  • Pour autant, c’est le cas n° 4 qui s’est révélé le plus complexe dans la mesure où il concernait une opération datant des années 1980 pour laquelle il fallait identifier et retrouver le légitime propriétaire. Si dans ce cas précis il s’est avéré possible de retrouver un ayant-droit, les démarches de recherches de coordonnées peuvent être longues et infructueuses.

Pour chacune des typologies de cas rencontrés, ce travail a permis de mettre en place une méthodologie et des outils de travail adaptés consistant en la création d’un tableur de suivi adapté au protocole et prenant en compte chaque étape ainsi qu’en la rédaction de documents types d’information, de saisine et de proposition adaptée. Cet outil méthodologique a été construit à partir des besoins exprimés par le service et de la réalité de cette mission sur le long terme. Les divers courriers et documents rédigés dans le cadre de ce stage seront soumis à validation afin de les diffuser à l’ensemble des responsables des données scientifiques de l’archéologie qui pourront ainsi disposer d’un premier socle sur lequel s’appuyer afin de régler la propriété juridique des vestiges.

Il est toutefois impératif de prendre en compte la problématique de suivi de ces opérations sur le temps long. Si, dans le cas d’une ou deux parcelles, ce suivi demeure réalisable et relativement rapide à mettre en place, il est plus difficilement applicable pour des cas plus complexes. La nature déjà longue de ce processus, prévoyant un an de délai de réponse pour le propriétaire (reconductible une fois après envoi de courriers de rappels) peut aisément se coupler avec la complexité de certains cas où les parcelles et propriétaires concernés sont très nombreux. Comment dès lors assurer durablement le règlement juridique de lots de mobiliers concernant une multitude de parcelles et de propriétaires alors même que des centaines d’autres opérations sont menées simultanément ?

Quelles perspectives ?

La mise en en place de cette méthodologie de travail a permis d’évaluer sa faisabilité, de cerner ses limites en fonction des contraintes et d’estimer le temps nécessaire à lui consacrer, de manière à cibler plus précisément les besoins des services pour se lancer dans ce qui constitue un véritable chantier. Si la modification du régime de propriété des biens archéologiques mobiliers mise en place par la loi LCAP était nécessaire, le dispositif juridique établi a, dans un sens, considérablement complexifié les démarches. Certes, la cessation du système de partage des biens, a constitué un apport certain d’un point de vue scientifique. Pour autant, le règlement de la propriété juridique des biens archéologiques mobiliers se heurte désormais à certaines limites. La première réside dans les délais parfois très longs requis par les procédures de règlement. Généralement effectuée par un à deux agents dans chaque service régional de l’archéologie, cette mission doit être menée en complément de dizaines d’autres, rendant peu probable un possible suivi de l’ensemble des dossiers sur le long terme. Le manque d’outils adaptés et de ressources humaines dédiées intégralement à cette tâche apparaît dès lors comme un véritable frein à l’application de ce processus de règlement juridique.

Nonobstant, les biens archéologiques mobiliers prennent davantage de place dans la chaîne opératoire de l’archéologie en France et leur gestion a récemment été revalorisée, rappelant les nécessités de bonne conservation, de gestion raisonnée et de diffusion aux générations futures. La modification du régime de propriété, le développement des centres de conservation et d’étude et la création de postes dédiés laissent présager une attention toujours plus importante portée aux biens archéologiques mobiliers et à leur statut juridique. Les outils développés dans le cadre de cette mission contribueront, nous l’espérons, à une meilleure appréhension de cet enjeu crucial.

Autrice

Flora MUNTREZ
élève conservatrice du patrimoine, spécialité archéologie

 

Annexe

Détermination actuelle des régimes de propriété des vestiges archéologiques en France.

 

[1] Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

[2] Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

[3] Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941, relative à la réglementation des fouilles archéologiques.

[4] Alain DUVAL, « Étude de la situation et du statut des collections archéologiques appartenant à l’État », rapport à la direction des Musées de France et à la direction de l’Architecture et du Patrimoine, 2004 [en ligne], https://www.vie-publique.fr/rapport/37886-situation-et-statut-des-collections-archeologiques-de-l-etat ; COMMISSION D’ÉVALUATION SCIENTIFIQUE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE, « Livre blanc de l’archéologie préventive », rapport à la ministre de la Culture, 2013, p. 60 [en ligne], https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Missions/Livre-blanc-sur-le-dispositif-de-l-archeologie-preventive.



Citer ce billet
INP (2024, 22 mars). Le règlement de la propriété juridique des biens archéologiques mobiliers en France : enjeux, méthodologie et limites. Variations patrimoniales. Le carnet de l’INP. Consulté le 13 juin 2024, à l’adresse https://doi.org/10.58079/w2pb

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