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Quelle structure juridique pour un cercle de mécènes dédié aux arts graphiques ?

Note de droit établie dans le cadre d’un stage effectué au musée des Beaux-Arts de Lyon, d’août à décembre 2023.

 

I. Présentation de la situation

1. Pourquoi ce nouveau cercle de mécènes au musée des Beaux-Arts de Lyon ?

a. L’existence de trois cercles de mécènes bien distincts

Le musée des Beaux-Arts de Lyon est un musée de référence pour sa politique d’acquisition inspirante et sa politique d’exposition engagée, mais aussi pour son développement de stratégies de mécénat solides et efficaces. La directrice de l’établissement, Sylvie Ramond, a su en effet tisser des liens exceptionnels avec les acteurs du privé, qu’elle a su fédérer autour de puissants réseaux de mécènes. L’un de ces réseaux est né après une opération éclatante en 2008 : l’achat d’un trésor national, La Fuite en Égypte (1657) de Nicolas Poussin, pour un montant de 17 millions € ; c’était la plus grande opération de mécénat jamais réalisée en France à cette date. Cet achat a été rendu possible grâce au concours de onze entreprises mécènes qui constituent aujourd’hui l’un des cercles de mécènes du musée, le club du musée Saint Pierre, grossi depuis par d’autres entreprises.

Ce cercle de mécènes, destiné aux entreprises, cohabite avec des cercles de mécènes créés pour des particuliers : le Cercle Poussin, créé en 2010, et l’Association des amis du musée des Beaux-Arts, fondée en 1941. Un service dédié anime ces réseaux : le service Développement, qui est désormais géré par trois personnes et qui arrive à dégager des levées de fonds (plus de 900 000  € en 2022) et des recettes de mises à disposition conséquentes (plus de 150 000 € en 2022).

Ce sont ces différents cercles qui ont, entre autres :

  • permis l’acquisition d’œuvres d’intérêt patrimonial majeur telles La Mort de Chioné (1622) de Nicolas Poussin et Katia à la chemise jaune (1951) d’Henri Matisse, ainsi que d’œuvres de peintres importants parmi lesquelles Jean Auguste Dominique Ingres et Anna Eva Bergman ;
  • financé l’édition de catalogues raisonnés, comme le catalogue raisonné des arts de l’Islam, et des catalogues d’exposition, comme le catalogue de l’exposition « Formes de la ruine[1]» ;
  • soutenu les actions éducatives menées par le musée, comme celles en faveur des publics handicapés qui ont été menées autour de l’exposition « L’art et la matière. Prière de toucher[2]» : le mécénat de la Maison de création Givaudan, créatrice de parfums et d’arômes, a permis de donner vie à des propositions de médiation sensorielle innovantes ;
  • financé des restaurations, telle celle du Saint-François d’Assise (1636) de Francisco de Zurbarán qui sera prochainement au cœur d’une grande exposition[3].

Ces trois cercles de mécènes sont dotés de structures juridiques distinctes et proposent des formules d’adhésion nettement différenciées :

Le cercle des mécènes du musée des Beaux-Arts de Lyon, 2023.

Le cercle des mécènes du musée des Beaux-Arts de Lyon, 2023.

b. La pertinence de la création d’un quatrième cercle de mécènes

Il paraît aujourd’hui opportun de créer un quatrième cercle de mécènes, dédié spécifiquement aux arts graphiques, pour trois raisons principales :

  • Il existe un fonds dédié à l’acquisition d’œuvres d’arts graphiques, au sein du Cercle Poussin ; mais les ambitions relatives au cabinet des arts graphiques du musée des Beaux-Arts de Lyon légitiment la création d’un cercle propre aux arts graphiques. En effet, le cabinet des arts graphiques est doté d’une collection de plus de 15 000 œuvres couvrant une période allant du XVIe au XXIesiècle, avec des fonds de référence (comme le fonds Fleury Richard ou le fonds Tony Garnier, pour les XIXe et XXe siècles). Il s’est récemment enrichi grâce à un grand nombre de donations (plus de 926 depuis 2014) qui montre qu’il y a, à Lyon et dans sa région, de nombreux amateurs qu’un cercle particulier permettrait de fédérer. Au-delà des dons, cette collection s’enrichit aussi grâce à des achats ambitieux, dont plusieurs ont été rendus possibles ces dernières années grâce au soutien de mécènes : citons par exemple l’achat de l’œuvre Brou de noix de Pierre Soulages grâce au Cercle Poussin en 2011, et l’achat d’un dessin d’Edgar Degas grâce au même cercle (à hauteur de 50 000 €) et à la Ville de Lyon (à hauteur de 40 000 €).
  • Le service développement aimerait toucher à travers ce nouveau cercle une catégorie de mécènes assez peu représentée pour l’instant dans les différents cercles : celle des particuliers âgés de 18 à 35 ans, à qui il faudrait proposer un investissement intermédiaire entre ceux qui sont proposés pour l’instant par les cercles de mécènes particuliers du musée. À ce titre, les arts graphiques constituent un marché plus accessible financièrement que d’autres domaines artistiques : là aussi, la levée de fonds pour des acquisitions permettra d’atteindre plus facilement un nouveau type de mécènes, qui n’a pas la même capacité d’investissement. Si l’on s’appuie sur le benchmark que j’ai réalisé [annexes 1, annexe 3], on peut s’inspirer par exemple des formules proposées par la Drawing society, le Cercle des amis de la Fondation d’art contemporain Daniel-et-Florence-Guerlain, et le Menil Drawing Institute, et cela permettrait d’imaginer une formule d’adhésion à plusieurs niveaux, entre 100 et 1 000 € :
    • un niveau particulièrement attractif, pour les moins de 30 ans par exemple (autour de 100-150 €) ;
    • un niveau d’investissement plus élevé (autour de 300 €) ;
    • un niveau d’investissement encore plus conséquent (500 €) ;
    • un niveau permettant un investissement qui rejoint celui du Cercle Poussin (1 000 € et plus).
  • Enfin, les arts graphiques constituent un domaine de plus en plus populaire et mis en lumière[4], à même d’attirer un nouveau type de mécènes. À ce titre, le benchmark que j’ai réalisé montre la floraison récente de cercles de mécènes consacrés spécifiquement à ce type de fonds, et permet d’envisager déjà, avant une étude plus poussée, le succès que pourrait rencontrer ce type de cercle auprès notamment des moins de 25 ans, qui constituaient 32 % du public entre le 1ermars 2022 et le 31 janvier 2023, d’après l’enquête des publics réalisée par deux membres de l’agence de conseil Nova7.
Une vue des archives du musée des Beaux-Arts de Lyon, 2023.

Musée des Beaux-Arts de Lyon, 2023. © Amandine Delbart.

2. Quelles sont les structures juridiques envisagées par le musée ?

On l’a dit plus haut, les trois cercles de mécènes qui existent actuellement au musée ont trois existences juridiques distinctes. L’expérience de ces types de structures a d’emblée conduit le musée à ne pas envisager l’une de ces formes juridiques : celle de la fondation abritée, un type de structure plus contraignant (elle n’a pas la personnalité juridique et dépend des statuts et décisions de la fondation abritante). Ainsi, pour ce cercle d’arts graphiques, le choix se fera plutôt entre fonds de dotation et association.

II. Fonds de dotation et association : comparaison de deux structures juridiques proches

1. Deux structures qui se répondent par plusieurs points communs

Le fonds de dotation comme l’association sont deux véhicules juridiques qui présentent un certain nombre de points communs, qu’il est aisé de repérer en comparant leurs textes fondateurs : pour le premier, l’article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et le décret du 11 février 2009 ; pour le deuxième, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901. Ils se répondent en effet par :

a. Leurs missions

Tous deux répondent à des missions d’intérêt général, soit uniquement (pour les fonds de dotations), soit notamment (pour les associations).

b. Leur souplesse

Tous deux sont simples à créer, à modifier et à dissoudre. Les deux appellent une déclaration à la préfecture du département dans le ressort desquels ils ont leur siège social, et une publication au journal officiel, pour toute création puis toute modification des statuts ; tous deux peuvent être dissouts par décision libre du conseil d’administration ou de l’assemblée générale.

c. Leur mode de gouvernance

Tous deux sont gérés par un groupement dont la composition est libre.

d. Leur fiscalité

Tous deux ouvrent droit, pour les particuliers, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

2. Des différences non négligeables

Ces deux structures se distinguent néanmoins par plusieurs points, qui aideront sans doute le musée à faire un choix, car ils ne sont pas sans conséquence. Ils se distinguent par :

a. Leurs ressources

Tandis qu’une association peut être financée par des ressources en nature ou financières, privées et publiques, les fonds de dotations ne peuvent en principe être financés que par des fonds, dons et legs privés. Il y a à cela trois exceptions :

  • -il est possible, avec un double arrêté ministériel, de recevoir un financement public « à titre exceptionnel, et pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité » d’après l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dite loi LME ;
  • il est possible, avec l’autorisation du préfet de Paris et du préfet du département, de faire appel à la générosité publique (d’après le décret du 16 mai 2022 modifiant le décret du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dans le cadre d’un régime dérogatoire à la loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité du public) ;
  • il est possible, à l’exception des fonds européens, de recevoir des fonds d’origine étrangère, même lorsqu’ils proviennent d’une structure publique, d’après l’article 140 de la loi LME citée ci-dessus.

De plus, tandis qu’une association n’a pas besoin de dotation initiale, pour un fonds de dotation, une dotation obligatoire de 15 000 €, en numéraire – consomptible ou non – doit être versée au cours du premier exercice comptable d’après les décrets du 22 janvier 2015 et du 16 mai 2022 relatifs aux fonds de dotation.

On voit ainsi que les contraintes en termes de ressources sont bien moindres pour les associations ; c’est notamment la question de la possibilité ou non d’être financé par des fonds publics qui pèse, dans notre cas, sur la création d’un fonds de dotation. Pour donner un exemple des contraintes que cela engendre, bien que des personnes publiques puissent créer des fonds de dotation, elles ne pourront pas le financer elles-mêmes ni mettre à disposition du personnel, des locaux ou d’autres moyens : seule une cocréation avec une personne privée, qui versera le montant de la dotation initiale requise, peut être envisagée.

b. Leurs obligations administratives et comptables

Association et fonds de dotation doivent nommer un commissaire aux comptes ; pour la première, à partir de 153 000 € de dons ou de subventions par an, pour la deuxième, si les ressources dépassent 10 000 €. Pour un fonds de dotation, il faut également :

  • nommer un comité consultatif si l’ensemble de la dotation (dotation initiale mais pas uniquement) dépasse un million d’euros ;
  • tenir un compte d’emploi annuel des ressources lorsque le fonds collecte plus de 153 000 € de dons à la clôture de l’exercice, conformément à l’arrêté du 22 mai 2019 ;
  • produire les annexes éventuelles des comptes annuels, c’est-à-dire le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public pour les fonds faisant appel à la générosité du public et l’état séparé prévu en cas de fonds et ressources provenant de l’étranger, conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 2021 ;
  • déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements qu’il a reçu, conformément à l’article 222 bis du Code général des impôts, créé par la loi du 24 août 2021 ;
  • produire les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements effectués à compter du 1erjanvier 2022 pour bénéficier de la réduction d’impôts, conformément au 5 bis de l’article 238 bis du Code général des impôts ;
  • transmettre à l’autorité administrative un rapport d’activité annuel ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Les contraintes administratives et comptables sont nettement moins lourdes pour une association, qui ne produit de rapports d’activité, moral et financier que si ses statuts le demandent ; ces trois rapports peuvent être remplacés par le rapport de gestion que seule une association reconnue d’utilité publique est tenue de communiquer (pour le reste, n’ayant pas, dans notre cas, d’activité commerciale, elle n’est pas concernée par les seuils prévus à l’article R.612-1 du Code de commerce et qui obligent une association à produire ce type de rapports (c’est-à-dire le fait d’avoir au moins 50 salariés, 3,1 millions € de ressources et 1,55 million € de bilan total).

III. Trois préconisations

1. Préconisation n° 1 : de l’intérêt de percevoir ce nouveau cercle comme une potentielle structure de préfiguration pour une future fondation reconnue d’utilité publique

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi ESS », a permis de simplifier considérablement le changement de statut d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation désireux de devenir une fondation reconnue d’utilité publique (Frup). Ce changement de statut, auparavant très lourd (il nécessitait une dissolution, la création d’une personne morale nouvelle, et un transfert souvent onéreux de patrimoine), devient ici une « transformation », c’est-à-dire un changement dans la continuité de la personne morale, consacré par les articles 83 et 87 de la loi ESS.

Le statut de Frup présente notamment deux avantages non négligeables, qu’il est important d’envisager[5] :

  • il bénéficie d’un panel exceptionnel d’avantages fiscaux (une Frup dispose d’une « grande capacité juridique », c’est-à-dire qu’elle peut recevoir donations et legs, et elle est exonérée des droits de mutation qui leur sont liés, en vertu de l’article 795 du Code général des impôts ; elle permet aux donateurs de réduire de leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) 75 % des sommes versées (dans la limite de 50 000 €).
  • il ouvre à de potentiels partenariats : d’autres structures peuvent faire le choix de se dissoudre et de transférer leurs actifs à la Frup, d’une part, et la Frup peut abriter d’autres fondations qui œuvrent pour le même type de missions d’intérêt général, d’autre part.

Cette perspective pourrait être intéressante, pour le musée des Beaux-Arts, à plusieurs titres :

  • la réduction de l’IFI pourra attirer un certain nombre de donateurs ;
  • si jamais les adhérents des cercles de mécènes déjà existants se font moins nombreux, il pourrait être intéressant de donner à ces cercles une nouvelle assise en les fusionnant dans une Frup (il serait dans ce cas possible de conserver l’Association des amis du musée à côté de cette première structure, car les modalités de gouvernance d’une Frup sont particulières, et d’anciens adhérents, qui ne pourraient y siéger, pourraient se sentir lésés) ;
  • dans la mesure où la collectivité souhaite donner de la visibilité au pôle muséal constitué par le musée des Beaux-Arts et le musée d’Art contemporain de Lyon, la possibilité là aussi d’unir leurs différents cercles dans une même structure de mécénat pourrait être porteuse (le musée d’art contemporain dispose en effet de son propre cercle de mécènes : le Cercle 21) ;
  • enfin, cela donnerait une visibilité et un poids nouveaux à ces différents cercles, et leur permettrait de renforcer encore davantage leurs liens avec les collectivités publiques.

Il pourrait être opportun d’imaginer à terme une Frup réunissant les différents cercles de mécènes particuliers, notamment le Cercle Poussin, le Cercle 21 et le potentiel nouveau cercle d’arts graphiques, pour unir en une seule structure solide et identifiable les différentes lignes d’acquisition du pôle muséal. Il serait possible de flécher ensuite les différents projets associés à ces fonds, et de leur associer des formules d’adhésion différenciées. Cette Frup pourrait ainsi coexister avec le Club du Musée Saint-Pierre, dédié quant à lui aux entreprises, voire, on l’a dit, avec l’Association des amis du musée, qui permettrait aux adhérents de se sentir toujours aussi investis et entendus au sein du musée, même s’ils ne peuvent siéger aux instances de la Frup.

2. Préconisation n° 2 : de l’intérêt prévisionnel, si la structure choisie est une association, d’un suivi administratif et comptable particulièrement fort

J’ai rappelé précédemment les obligations administratives et comptables qui incombent aux fonds de dotation. Comme je l’ai dit, à moins d’être reconnue d’utilité publique, celles d’une association sont a priori moins lourdes. Pour autant, il semble essentiel, si la structure choisie est une association, de formaliser dans les statuts le choix de rédiger annuellement un rapport d’activité, un rapport moral et un rapport financier, pour trois raisons.

D’abord, ces trois outils permettent de rendre visibles auprès des adhérents les actions réalisées par le cercle de mécènes, et par conséquent de les fidéliser ; j’ai pu voir à ce titre avec quel soin de tels outils sont créés par les différents cercles déjà existants au musée, et combien les instances de gouvernance de ces cercles y sont attachées.

Ensuite, ces trois outils seront utiles si le musée envisage de demander, pour cette association, la reconnaissance d’utilité publique (qui en ferait, non pas une fondation reconnue d’utilité publique mais une association reconnue d’utilité publique, prévue dès la loi du 1er juillet 1901). Pourquoi le demanderait-il ? L’avantage principal de cette reconnaissance, outre la visibilité et l’assise supplémentaires qu’elle donne à une association, est qu’elle permet à une association de recevoir, en plus des dons manuels, des dons et legs qui sont exonérés d’impôts. Pour accéder à ce statut, l’association devra remplir un certain nombre de conditions (notamment, avoir au moins 200 adhérents, au moins 46 000 € de ressources annuelles, et au moins 3 ans d’existence), et fournir un nombre conséquent de pièces justificatives. Parmi celles-ci, on compte notamment[6] : les comptes de résultats et bilans relatifs aux trois derniers exercices, le budget prévisionnel de l’exercice en cours, et les rapports d’activité des trois derniers exercices. Notons que, si une association accède à cette reconnaissance, l’autorité administrative attend ensuite annuellement, entre autres, un rapport moral et financier, un compte d’emploi des ressources, voire le rapport du commissaire aux comptes. Par conséquent, ce travail administratif et comptable permettra de faciliter cette demande et de l’envisager sereinement, si le musée le souhaite.

Enfin, si jamais une fusion est envisagée au sein d’une Frup, comme évoqué plus haut, le travail que nécessitera le transfert de patrimoine, notamment, sera largement facilité par la rigueur de ce suivi administratif et comptable.

3. Préconisation n° 3 : de l’importance de veiller à se prémunir de la gestion de fait

Quelle que soit la structure choisie, si ce nouveau cercle de mécènes est créé, il devra, comme toute structure dédiée à soutenir les projets d’une institution publique, se prémunir d’une potentielle gestion de fait[7].

En effet, la gestion de fait, qui s’applique à « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public », d’après l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, a pu régulièrement concerner des musées et nourrir toute une jurisprudence associée à ce type de problématique. En 1996, par exemple, la Cour des comptes a pointé le fait qu’en contrepartie des dons encaissés par son Association des amis du musée Rodin, ce dernier mettait, entre autres, gratuitement à disposition de l’association ses espaces, et qu’il s’agissait là d’un cas de gestion de fait.

De nombreuses ressources permettent de se prémunir de cet écueil fréquent, parmi lesquelles :

  • À Lyon, la mission Mécénat, créée en 2021, permet d’accompagner juridiquement les différentes institutions de la Ville. Celle-ci a, par exemple, rédigé une « Charte du mécénat et du parrainage », à destination de l’ensemble des acteurs de la collectivité.
  • Nous pouvons penser aussi à la mission Mécénat du Service des musées de France, qui accompagne également la Ville de Lyon dans la mise en place de sa stratégie de mécénat.
  • Enfin, il est possible de se référer au site internet Admical, qui constitue une ressource à ce sujet.

Amandine DELBART
élève conservatrice du patrimoine, spécialité musées, promotion Magdeleine-Hours (2023-2024).

 

Remerciements

Je remercie Sylvie Ramond, directrice du musée des Beaux-Arts de Lyon, de m’avoir proposé cette réflexion, et de m’avoir fourni le matériau propre à l’alimenter en me permettant de découvrir les différents cercles de mécènes du musée et de participer à leurs réunions et activités. Je remercie également Isabelle Duflos, chargée de mécénat au musée, qui m’a présenté les missions du service Développement, et Gaëlle Fort, responsable de l’unité Commande publique à la Ville de Lyon, qui m’a accompagnée dans cette réflexion. Mes remerciements vont aussi à Céline Le Bacon, chargée du cabinet des arts graphiques, auprès de qui j’ai réalisé d’autres missions et qui m’a permis de voir toutes les potentialités qu’offrirait la création d’un cercle de mécènes dédié à ce fonds spécifique.

 

Annexes

Annexe 1. Formats des cercles d’arts graphiques français

Formats des cercles d’arts graphiques français.

Formats des cercles d’arts graphiques français.

Annexe 2. Objectifs des différents cercles d’arts graphiques français

Objectifs des différents cercles d’arts graphiques français.

Objectifs des différents cercles d’arts graphiques français.

Annexe 3. Format des cercles d’arts graphiques étrangers

Format des cercles d’arts graphiques étrangers.

Format des cercles d’arts graphiques étrangers.

 

[1] « Formes de la ruine », musée des Beaux-Arts de Lyon (1er décembre 2023-3 mars 2024). Commissariat : Alain Schnapp et Sylvie Ramond assistés de Zoé Marty et Chiara Vitali, avec la participation d’Amandine Delbart.

[2] « L’art et la matière. Prière de toucher », musée des Beaux-Arts de Lyon (13 avril-22 septembre 2019). Exposition itinérante conçue par le musée Fabre (Montpellier) en partenariat avec le musée du Louvre (Paris).

[3] « Zurbarán. Réinventer un chef-d’œuvre », musée des Beaux-Arts de Lyon (5 décembre 2024-2 mars 2025).

[4] Je renvoie à ce titre vers l’article très complet d’Harry BELLET paru en 2023 dans Le Monde : « La France à l’heure du dessin ».

[5] Je renvoie notamment, à ce sujet, au guide pratique réalisé par le Centre français des fonds et fondations (CFF), qui est une plateforme de ressources créée par sept fondations.

[6] D’après le site Service public.

[7] Le musée des Beaux-Arts de Lyon et son service Développement sont déjà engagés dans une démarche exemplaire de vigilance : j’émets donc cette préconisation par principe, parce qu’elle me semble essentielle à rappeler dans le contexte de toute création de cercle de mécènes, et à formaliser dans les statuts et conventions afférents.


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OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
INP (27 mars 2025). Quelle structure juridique pour un cercle de mécènes dédié aux arts graphiques ? Variations patrimoniales. Le carnet de l’INP. Consulté le 19 mai 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/13l2c


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